Une naissance, un congé parental, une séparation : la vie de famille bouscule souvent le budget. Il arrive qu’un loyer ne puisse plus être payé, et l’inquiétude grandit vite quand des enfants vivent dans le logement. Beaucoup de parents pensent qu’une famille ne peut pas être expulsée. D’autres craignent au contraire de se retrouver à la rue du jour au lendemain. La réalité se situe entre les deux, et la connaître aide à réagir à temps, côté locataire comme côté propriétaire.
La présence d’enfants n’empêche pas une procédure
La loi n’interdit pas l’expulsion d’une famille avec enfants. Si les loyers ne sont plus payés, le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer, et la clause de résiliation du bail produit effet six semaines plus tard si la dette n’est pas réglée (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge peut ensuite constater la résiliation et ordonner l’expulsion.
La présence d’enfants pèse en revanche sur le calendrier et sur les décisions du juge. Pour fixer les délais accordés à l’occupant, d’un mois à un an, le juge tient compte notamment de la situation de famille, de l’état de santé et des diligences faites pour se reloger (articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Ceux qui veulent savoir précisément s’il est possible d'expulser un locataire avec des enfants trouveront une réponse détaillée sur ce que la loi prévoit et sur ce que le juge regarde.
Les protections qui existent
Plusieurs garde-fous jouent pour toutes les familles. Le commandement de payer doit mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement, qui peut aider à régler une dette de loyer, et celle de demander un délai de grâce au juge. Lorsque l’impayé dure depuis deux mois, le commandement délivré pour un bailleur particulier est signalé à une commission départementale, qui fait réaliser un diagnostic social et financier. L’assignation devant le juge est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, pour la même raison.
Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à trois ans si le locataire a repris le versement du loyer courant avant l’audience. Pour une famille dont les difficultés sont passagères, c’est souvent la solution : reprendre le loyer, même en se privant ailleurs, puis rembourser la dette selon un échéancier fixé par le juge.
Enfin, la trêve hivernale suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf si un relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6). Ce sursis ne bénéficie pas aux personnes entrées de force dans le domicile d’autrui.
Les bons réflexes pour les parents
La pire stratégie est le silence. Une famille qui ne répond plus aux courriers et laisse passer les mois perd ses meilleures chances. Le bon réflexe consiste à prévenir le propriétaire dès les premières difficultés, de proposer un échéancier même modeste, de contacter une assistante sociale de la mairie ou du département, et de solliciter le fonds de solidarité pour le logement. Ces démarches comptent aussi devant le juge, qui apprécie la bonne volonté de chacun. Garder une copie de chaque courrier envoyé, de chaque demande d’aide et de chaque versement effectué permet de le prouver le jour de l’audience. Les parents peuvent aussi se faire accompagner par une association d’aide au logement, qui connaît bien ces procédures.
Et côté propriétaire
Le propriétaire, de son côté, a intérêt à agir tôt mais sans brutalité. Couper l’eau ou l’électricité, changer la serrure ou faire pression sur une famille est interdit et puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du code pénal). Un dialogue ouvert dès le premier retard, puis une procédure menée dans les règles, permettent souvent d’éviter le pire pour tout le monde. À Limoges, le cabinet Mon Avocat Bailleur accompagne les propriétaires confrontés à ces situations délicates, devant le tribunal judiciaire. Quand des enfants sont en jeu, chaque partie gagne à se parler avant que le juge ne tranche.
